Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables :
Qwiib agit exclusivement en qualité d’éditeur et d’opérateur technique de la plateforme. À ce titre, Qwiib met à disposition :
Il est expressément précisé que :
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et services proposés par Qwiib, à l’exclusion de tout autre document, notamment les conditions générales de vente des Pros, lesquelles sont applicables uniquement dans le cadre de leurs relations avec les Utilisateurs.
Qwiib se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement les Pros et Utilisateurs par tout moyen approprié (notification sur la plateforme, courriel). Les nouvelles CGV entrent en vigueur trente (30) jours après leur publication et s’appliquent à toute nouvelle relation contractuelle postérieure à cette date.
2.1. Objet de l’abonnement
L’abonnement à la plateforme Qwiib permet aux Pros de bénéficier d’un accès en ligne aux services proposés par Qwiib, notamment :
Il est rappelé que l’abonnement n’inclut aucune garantie de performance commerciale, de visibilité ou de volume de ventes, Qwiib ne fournissant qu’un outil technique dont l’utilisation relève de la seule responsabilité du Pro.
2.2. Tarifs applicables
Qwiib propose plusieurs formules d’abonnement :
Les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la souscription. Tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement appliqué sur le prix TTC.
Qwiib se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer les Pros au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les abonnements en cours restent facturés au tarif en vigueur lors de leur souscription jusqu’à leur échéance.
2.3. Modalités de paiement
Le règlement des abonnements s’effectue exclusivement par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe.
2.4. Durée de l’abonnement
2.5. Résiliation
2.6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après l’achat lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès.
En souscrivant à un abonnement Qwiib, le Pro reconnaît et accepte expressément renoncer à tout droit de rétractation.
2.7. Responsabilité de Qwiib
Qwiib s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, Qwiib ne saurait être tenu responsable :
L’abonnement ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la plateforme, le Pro disposant uniquement d’un droit d’usage personnel, limité, non exclusif et non transférable.
3.1. Facturation des abonnements et services Qwiib
3.2. Facturation des commissions prélevées par Qwiib
3.3. Responsabilité fiscale de Qwiib
Qwiib est uniquement responsable de la collecte et du versement de la TVA relative :
Qwiib déclare exclusivement la TVA correspondant à ses propres revenus.
3.4. Responsabilité fiscale des Pros
Chaque Pro est seul responsable de la collecte, de la déclaration et du paiement de la TVA et autres taxes applicables à ses ventes.
Les Pros s’engagent notamment à :
3.5. Absence de solidarité fiscale
3.6. Conformité Stripe et obligations complémentaires
4.1. Principe des frais de plateforme
Pour chaque transaction effectuée sur la marketplace Qwiib entre un Utilisateur (acheteur) et un Pro (vendeur), des frais de plateforme sont automatiquement appliqués.
Ces frais incluent :
Le détail des frais est indiqué au Pro directement dans son Dashboard Stripe Connect, sous la mention « Frais de plateforme ».
4.2. Modalités de prélèvement
Le processus est le suivant :
4.3. Facturation des frais
4.4. Cas de litige, remboursement ou chargeback
En cas de remboursement ou contestation (chargeback), Stripe et/ou Qwiib peuvent :
Les frais de plateforme (Stripe + Qwiib) restent dus, même si la transaction est annulée ou remboursée.
4.5. Retards et soldes négatifs
4.6. Modification des frais de plateforme
5.1. Généralités
5.2. Processus de paiement et reversement
5.3. TVA et obligations fiscales
5.4. Chargebacks et litiges
6.1. Responsabilités de Qwiib
6.2. Responsabilités des Pros (vendeurs)
6.3. Responsabilités des Utilisateurs (acheteurs)
6.4. Garanties et exclusions
6.5. Indemnisation
7.1. Droits de Qwiib sur la plateforme
Titularité
Droit d’usage limité
7.2. Droits des Pros sur leurs contenus
Propriété des contenus
Licence consentie à Qwiib
Garanties
7.3. Droits des Utilisateurs sur leurs contenus
Contenus partagés par les Utilisateurs
Responsabilité
7.4. Protection des droits de tiers
Signalement d’atteinte
Contrefaçon
7.5. Marques et logos
8.1. Principes généraux de classement
8.2. Facteurs influençant la visibilité
8.3. Transparence vis-à-vis des Pros (règlement P2B)
8.4. Transparence vis-à-vis des Utilisateurs (DSA)
8.5. Absence de garantie de résultats
9.1. Respect de la législation applicable
9.2. Informations obligatoires sur le Qwiib
9.3. Obligations fiscales et sociales
9.4. Obligations vis-à-vis des Utilisateurs (consommateurs)
9.5. Conformité des produits et services
9.6. Responsabilité en cas de manquement
Afin de préserver la sécurité, la conformité légale et l’intégrité de la plateforme, les Pros s’engagent à ne pas proposer, publier ou promouvoir sur leur Qwiib les produits et services suivants :
10.1. Produits ou services illicites
10.2. Produits ou services à caractère dangereux ou nuisible
10.3. Produits ou services contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public
10.4. Produits financiers ou assimilés
10.5. Produits ou services trompeurs
10.6. Conséquences du non-respect
11.1. Responsabilité sur les contenus publiés
11.2. Pouvoir de modération de Qwiib
11.3. Neutralité de Qwiib
11.4. Absence de garantie de performance commerciale
12.1. Résiliation à l’initiative du Pro ou de l’Utilisateur
12.2. Suspension ou résiliation à l’initiative de Qwiib
12.3. Effets de la résiliation
12.4. Conséquences financières
12.5. Contestation et recours
13.1. Loi applicable
Les présentes CGV/CGU ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et précontractuelles entre Qwiib, les Pros et les Utilisateurs sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation, même en cas d’accès ou d’utilisation de la plateforme depuis l’étranger.
13.2. Langue contractuelle
La langue officielle des présentes CGV/CGU est le français.
En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation.
13.3. Tentative de règlement amiable
Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend.
Le Pro ou l’Utilisateur pourra saisir le service support de Qwiib par écrit afin d’exposer sa réclamation. Qwiib s’engage à accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
En cas d’échec de la résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, chaque partie recouvre sa liberté d’action.
13.4. Médiation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à Qwiib.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
13.5. Compétence juridictionnelle
À défaut de résolution amiable ou de médiation :
14.1. Définition
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie qui l’invoque, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :
14.2. Conséquences
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de la Partie affectée sont suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
La Partie affectée devra notifier l’autre Partie dans les meilleurs délais par écrit (e-mail ou courrier) et fournir tout élément justificatif.
14.3. Limitation
Si l’empêchement temporaire dure plus de soixante (60) jours calendaires consécutifs, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie.
En revanche, les sommes déjà dues au titre des services fournis avant la survenance du cas de force majeure demeurent exigibles.
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